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La défaillance d’une entreprise titulaire d’un lot n’ouvre pas droit à indemnité aux autres entreprises

La défaillance d'une entreprise titulaire d'un lot n'ouvre pas droit à indemnité aux autres entreprises

Depuis plusieurs mois, de nombreuses jurisprudences administratives ont clarifié les possibilités offertes aux entreprises, qui, « victimes » d’une défaillance d’une autre entreprise présente sur le chantier, souhaitent, à ce titre, obtenir une indemnité auprès de la collectivité publique, maître d’ouvrage de l’opération.

On sait que le Conseil d’Etat a, dans un arrêt récent [1], clairement indiqué que la collectivité publique n’avait pas pour vocation d’être le « guichet unique » des entreprises et n’avait donc pas à assumer la responsabilité de retards de chantier imputables à d’autres entreprises. Le Conseil d’Etat a, ainsi, posé en principe que dans le cas de difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait, une entreprise ne pouvait réclamer une indemnité à la collectivité que dans deux hypothèses. Tout d’abord, l’entreprise a droit à une indemnité si elle a rencontré des difficultés matérielles présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. Dans cette première hypothèse, l’entreprise doit, de plus, démontrer que cette sujétion technique imprévue a bouleversé l’économie du contrat. En second lieu, une entreprise peut, également, obtenir une indemnité si elle arrive à démontrer que la difficulté rencontrée dans le chantier est imputable à une « faute » de la collectivité publique.
C’est dans cet état du droit qui semble aujourd’hui stabilisé que s’est posée la question de la possibilité de faire assumer par une collectivité publique un retard de chantier imputable à la défaillance d’un titulaire d’un lot. Plus précisément, le retard du chantier découlait de l’incapacité de l’entreprise titulaire du lot « sols souples » de tenir ses engagements contractuels et du temps mis par la collectivité pour lancer
et conclure le marché de substitution. Le titulaire du lot « courant faibles et forts » qui a vu ses équipes immobilisées le temps de « remplacer » l’entreprise défaillante a, ainsi, réclamé au maître d’ouvrage public une indemnité de plus de 270.000 euros HT.

Saisie de cette problématique en appel, la Cour administrative d’appel de Marseille [2] a considéré que la défaillance d’une entreprise ne constitue pas une difficulté d’ordre matériel présentant un caractère exceptionnel et imprévisible. Dès lors, l’entreprise requérante ne peut pas invoquer, dans l’hypothèse de la défaillance d’une entreprise titulaire d’un autre lot, la théorie des sujétions techniques imprévues pour obtenir une indemnité. Reste donc à invoquer la « faute » de la collectivité. Concrètement, la réclamation ne peut aboutir que dès
lors qu’il est établi que la défaillance du titulaire « sols souples » et le retard que cette défaillance a entraîné sur le chantier découle d’une « faute » imputable à la collectivité publique.
En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le simple fait que le Centre Hospitalier ait conclu un marché de substitution pour remplacer l’entreprise défaillante et ait notifié aux entreprises des ordres de service prolongeant le délai d’exécution des travaux ne caractérisent pas des « fautes » de la collectivité expliquant le retard constaté dans la réalisation du chantier. La Cour indique clairement que ces ordres de service prolongeant la durée d’exécution des travaux ne sont que des actes tirant les conséquences du retard constaté sur le chantier, et non des actes qui ont créé ce retard. La Cour a, donc, logiquement rejeté, en l’espèce, la réclamation de l’entreprise. Cet important arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui s’inscrit parfaitement dans la lignée de la jurisprudence « Région Haute Normandie » rappelle donc que les collectivités publiques n’ont pas à assumer les conséquences indemnitaires des retards de chantier imputables à la défaillance d’une entreprise. Il s’agit, bien entendu, d’une très bonne nouvelle pour les collectivités publiques puisque malheureusement les liquidations judiciaires, en cours de chantier, d’entreprises titulaires d’un lot sont nombreuses. Dans cette hypothèse, le retard qu’engendre cette liquidation judiciaire sur le chantier n’est pas de la responsabilité de la collectivité publique. Il appartiendra aux entreprises qui voient leurs équipes immobilisées sur le chantier d’assumer le coût qu’engendre une telle situation.

vendredi 13 juin 2014 , par Antoine ALONSO GARCIA

Notes

[1C.E. 7° et 2° sous-sections réunies 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, req. n° 352.917

[2CAA de Marseille 7 mai 2014, SARL Méridionale Electrique Noël et Pellegrini c/ CH Edouard Toulouse, req. n° 11MA00539

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