Droit au paiement direct du sous-traitant et opposition tardive du titulaire du marché (CE 21 février 2011 – Communauté urbaine de Cherbourg, req. n° 318.364)

Droit au paiement direct du sous-traitant et opposition tardive du titulaire du marché (CE 21 février 2011 – Communauté urbaine de Cherbourg, req. n° 318.364)

Le maître d’ouvrage ne peut pas s’opposer au paiement direct d’un sous-traitant agréé en se fondant sur le refus du titulaire du marché dès lors que ce refus a été exprimé au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article 116 du Code des marchés publics.

On sait que la procédure de paiement direct du sous-traitant accorde une place prépondérante à l’entrepreneur principal qui peut, sous certaines conditions, s’opposer au paiement par le maître de l’ouvrage de la facture présentée par le sous-traitant. C’est ainsi que l’article 116 du Code des marchés publics indique qu’il appartient au sous-traitant agréé d’adresser sa demande de paiement simultanément au pouvoir adjudicateur ainsi qu’au titulaire du marché. Ce dernier dispose, alors, d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé de dépôt de la demande de paiement pour donner son accord ou notifier son refus de paiement.

Que se passe-t-il si le titulaire du marché demande au maître de l’ouvrage, alors que le délai de quinze jours visé à l’article 116 du Code des marchés publics est expiré, de ne pas payer le sous-traitant agréé ?

C’est cette intéressante question de droit qu’a du trancher le Conseil d’Etat dans l’arrêt commenté.

Les faits de l’espèce sont classiques. Dans le cadre d’un marché de travaux portant sur la rénovation de la gare maritime de Cherbourg, la Communauté urbaine a accepté que le titulaire du marché sous-traite une partie de ses prestations. L’exécution du marché de travaux a connu certaines difficultés et le sous-traitant agréé a présenté à la Communauté urbaine de Cherbourg une demande de paiement de 207.376,87 € au titre de « travaux supplémentaires » réalisés sur le chantier. Le titulaire du marché s’est opposé au paiement de son sous-traitant, mais après expiration du délai de quinze jours, désormais, visé à l’article 116 du Code des marchés publics. La Communauté urbaine de Cherbourg a, sur le fondement du refus du titulaire du marché, rejeté la demande de paiement présenté par le sous-traitant agréé et portant sur les « travaux supplémentaires » réalisés sur le chantier.

Sans surprise, le Conseil d’Etat a adopté une interprétation très formelle des dispositions, aujourd’hui, inscrites à l’article 116 du Code des marchés publics. Pour la haute juridiction administrative, le refus exprimé par le titulaire du marché, après expiration du délai de quinze jours, ne peut pas constituer un « refus motivé au sens des dispositions (du Code des marchés publics) sur lequel le maître d’ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées ».

La solution dégagée par le Conseil d’Etat est claire : le maître d’ouvrage ne peut pas s’opposer au paiement direct d’une facture présentée par un sous-traitant en se fondant sur le refus du titulaire du marché dès lors que ce refus a été exprimé au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article 116 du Code des marchés publics.

Cette solution place donc le maître d’ouvrage dans une solution délicate. Il est, en effet, assez « classique » que le titulaire du marché ne prenne pas position dans le délai de quinze jours, et ce d’autant plus lorsque la demande de paiement du sous-traitant porte sur des travaux supplémentaires. On rappellera, à ce titre, que le sous-traitant agréé a droit au paiement des travaux supplémentaires dès lors qu’ils se sont avérés nécessaires à la bonne exécution de l’ouvrage (CE 13 février 1987, Sté Ponticelli frères, req. n° 67.314).

En l’absence de refus explicite du titulaire exprimé dans le délai de quinze jours, le maître de l’ouvrage n’a d’autres solutions, pour refuser le paiement du sous-traitant agréé, que de contester la réalité et/ou la qualité des prestations exécutées par ledit sous-traitant.

La jurisprudence administrative a ainsi, à de nombreuses reprises, rappelé que le maître d’ouvrage pouvait contrôler le montant des sommes réclamées par le sous-traitant agréé et ce quel que soit la position (silence, refus ou acceptation) adoptée par le titulaire du marché. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a, ainsi, considéré que le maître de l’ouvrage pouvait, même en cas d’acceptation de la facture par le titulaire du marché, refusé de payer le sous-traitant agréé dès lors que les clôtures que la société sous-traitante avait la charge de poser n’étaient pas conformes aux spécifications du marché (CAA Bordeaux, 9 déc. 2010, Sté Direckx Espace Protect SAS n° 10BX00725).

Confronté à une demande de paiement d’un sous-traitant qu’il trouve injustifié, le maître de l’ouvrage ne peut s’abriter derrière le refus du titulaire du marché que dès lors que ce refus est exprimé dans le délai de quinze jours fixé à l’article 116 du Code des marchés publics. En l’absence d’un tel refus exprimé dans le délai de quinze jours, le maître d’ouvrage doit fonder son refus de paiement sur des raisons techniques et factuelles tenant à la mauvaise exécution, par le sous-traitant, des prestations sous-traitées.

Tel est l’équilibre actuel du droit dans ce domaine.

jeudi 5 mai 2011 , par Antoine ALONSO GARCIA

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